Le texte, adopté définitivement le 27 janvier 2016 et promulgué définitivement le 2 Février, prévoit les conditions de l’arrêt de traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles,disproportionnés, ou qu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. Elle instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à l’arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.

La proposition de loi fait des directives anticipées l’expression de la volonté de la personne que la maladie a mise hors d’état de s’exprimer. Les directives anticipées s’imposent au médecin.